J.O. 220 du 20 septembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 15545
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Avis relatif à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation concernant l'usure
NOR : ECOT0214277V
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU TROISIÈME TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2002 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2002
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 220 du 20/09/2002 page 15545 à 15545
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 220 du 20/09/2002 page 15545 à 15545
Prêts aux entreprises
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 220 du 20/09/2002 page 15545 à 15545